Le régime de sécurité sociale du gérant étranger d’une SARL française

Par Maître Anne-Pauline Glaizal, Avocat en droit des affaires et fiscalité
Introduction
Dans un contexte économique marqué par l’internationalisation des échanges, de plus en plus de dirigeants étrangers créent ou administrent une Société à Responsabilité Limitée (SARL) en France.
Cette forme sociale, prisée pour sa flexibilité et sa sécurité juridique, est parfois constituée sous la forme d’une SARL de famille permettant une imposition à l’impôt sur le revenu (IR).
Cependant, une question se pose régulièrement :
Quel régime de sécurité sociale s’applique au gérant étranger, notamment lorsqu’il réside à l’étranger et ne perçoit aucune rémunération ?

1. Cadre légal

Le Code de la sécurité sociale fixe les règles applicables par deux dispositions principales :

• Article L.311-3, 11° : affiliation obligatoire au régime général pour les gérants minoritaires ou égalitaires percevant une rémunération au titre de leur mandat.
• Article L.311-2 : affiliation obligatoire pour toute personne exerçant une activité salariée ou assimilée salariée en France, dès lors qu’elle perçoit une rémunération.

À retenir : Deux conditions cumulatives doivent être réunies pour qu’un gérant minoritaire ou égalitaire soit affilié au régime général : la détention minoritaire ou égalitaire du capital et la perception d’une rémunération.

2. Le critère déterminant : la répartition du capital social

Contrairement à certaines idées reçues, le régime fiscal de la société (IR ou IS) n’a aucune influence sur le statut social du gérant.
Ce qui compte, c’est la proportion de parts sociales détenues :

• Le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS) – Sécurité sociale des indépendants.
• Le gérant minoritaire ou égalitaire relève du régime général en qualité d’assimilé salarié, mais uniquement si une rémunération est effectivement versée.

3. Le rôle de la rémunération

L’élément déclencheur de l’affiliation est le versement d’une rémunération.
Un gérant minoritaire ou égalitaire qui ne perçoit pas de rémunération :

• N’est affilié à aucun régime obligatoire en France,
• Ne cotise pas à la Sécurité sociale française,
• Ne bénéficie d’aucune couverture sociale en France.

Ce gérant conserve néanmoins un statut d’assimilé salarié dormant : dès qu’une rémunération est versée, même ponctuelle, l’affiliation au régime général devient automatique, entraînant le paiement des cotisations et l’ouverture des droits sociaux.

4. Conséquences pratiques pour un gérant étranger

Pour un gérant étranger résidant hors de France, l’absence de rémunération permet :

• d’éviter les charges sociales en France,
• de conserver sa couverture sociale dans son pays de résidence,
• et de ne supporter aucune cotisation minimale, contrairement à certaines obligations applicables aux dirigeants résidents affiliés en France.
• En revanche, dès qu’une rémunération est versée, l’affiliation au régime général français devient obligatoire. Cette décision doit donc être anticipée pour mesurer son impact en matière de charges et de protection sociale.

5. Points de vigilance

Même si le régime est clair, certaines situations nécessitent une attention particulière :

• Un changement de résidence fiscale peut modifier en profondeur les obligations sociales et fiscales.
• Un versement ponctuel suffit à déclencher l’affiliation.
• En cas de contrôle URSSAF, il faut être en mesure de prouver l’absence de rémunération.
• En cas d’activité dans plusieurs pays, il est nécessaire de vérifier les règles de coordination des régimes sociaux prévues par les conventions bilatérales ou les règlements européens.

Pour toute question relative à votre statut social en tant que gérant étranger, contactez le cabinet APG Consultants.

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