Loi de finances 2024 : Réforme du quasi usufruit tout n’est pas perdu
La Loi de Finances 2024 marque un tournant significatif en matière de gestion fiscale du quasi-usufruit, un dispositif juridique défini par l'article 587 du Code civil. Ce mécanisme, souvent appliqué aux biens consomptibles tels que les sommes d'argent, permet à l'usufruitier de jouir pleinement du bien, avec l'obligation de restitution à l'extinction de son droit. Jusqu'à récemment, la restitution de ces biens offrait des avantages fiscaux notables, désormais remis en question par les récents amendements.
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