Le régime de sécurité sociale du gérant étranger d’une SARL française
Par Maître Anne-Pauline Glaizal, Avocat en droit des affaires et fiscalité
Introduction
Dans un contexte économique marqué par l’internationalisation des échanges, de plus en plus de dirigeants étrangers créent ou administrent une Société à Responsabilité Limitée (SARL) en France.
Cette forme sociale, prisée pour sa flexibilité et sa sécurité juridique, est parfois constituée sous la forme d’une SARL de famille permettant une imposition à l’impôt sur le revenu (IR).
Cependant, une question se pose régulièrement :
Loi de finances 2024 : Réforme du quasi usufruit tout n’est pas perdu
La Loi de Finances 2024 marque un tournant significatif en matière de gestion fiscale du quasi-usufruit, un dispositif juridique défini par l'article 587 du Code civil. Ce mécanisme, souvent appliqué aux biens consomptibles tels que les sommes d'argent, permet à l'usufruitier de jouir pleinement du bien, avec l'obligation de restitution à l'extinction de son droit. Jusqu'à récemment, la restitution de ces biens offrait des avantages fiscaux notables, désormais remis en question par les récents amendements.
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